Les présentes conditions générales de vente sont en vigueur au 1er avril 2021 – date de lancement du service.

1. DEFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ” CGV “) sont proposées par WEEDIT SAS (ci-après ” La Société “), SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 880 473 699, dont le siège social est situé 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0531603199, son adresse électronique est pro@weedzy.com et son numéro individuel d’identification à la TVA intracommunautaire est le FR44880473699 .

1.2. La société est propriétaire et éditrice du site Internet https://www.weedzy.com (ci-après ” le Site “). Le site est hébergé par la société Infomaniak, (via la plate-forme WordPress) domiciliée au 25 Eugène-Marziano
1227 Les Acacias, Genève, Suisse, joignable au +41 22 820 35 44.

1.3. Le directeur de la publication est la société et son représentant légal.

1.4. Le Site offre au Client (ci-après ” le Client “) la possibilité d’acheter des produits dérivés du chanvre et des accessoires (les ” produits “). Conformément au règlement européen 1308/2013 du 17 décembre 2013 qui autorise explicitement la production, l’importation et la commercialisation de chanvre “brut ou travaillé” (cannabis sativa L) à condition que la teneur en THC ne dépasse pas 0,2% (règlement européen 1307/2013 du 17 décembre 2013). Les produits ne sont pas destinés aux femmes enceintes. Les produits tels que les ” fleurs ” ou les ” fleurs séchées ” sont exclusivement destinés à l’infusion. La société n’est pas responsable de la mauvaise utilisation des produits. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter ou guérir une maladie ou une affection quelconque.

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander des produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel / équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (” Commande “) de produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir lu et accepté les présentes CGV avant de passer sa Commande.

2.3. La validation de la commande implique donc l’acceptation des présentes CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, en l’absence d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation au droit d’invoquer ultérieurement l’une quelconque des dispositions des présentes CGV.

3. COMMANDER DES PRODUITS SUR LE SITE

La société se réserve le droit de corriger le contenu du site à tout moment.

3.1. Le client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date jusqu’à laquelle, les pièces de rechange essentielles à l’utilisation du produit sont disponibles sur le marché.

3.2. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une variation de la couleur ou de la présentation du (des) produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de la vente. Les photos peuvent différer des produits réels (photos non contractuelles).

3.3. Le Client sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

3.4. Le récapitulatif de la commande présente la liste des produits que le client a sélectionnés, et inclut tous les coûts supplémentaires tels que le prix de livraison ajouté au prix du ou des produits de la commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger les erreurs éventuelles avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ” Commande avec obligation de paiement ” ou une formule similaire sans ambiguïté apparaît à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de payer la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les lie irrévocablement.

3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir effectuer le paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du (des) produit(s) commandé(s), et la facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du (des) produit(s) commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.8. La Société lui adresse alors une confirmation de Commande par courrier électronique, contenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation.

3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-dessous.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptions des produits, en euros et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, ne valide sa Commande, n’informe et ne valide ses coordonnées de livraison et de facturation et, le cas échéant, ne facture et ne procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La commande de produits sur le Site est payable en euros. Le paiement intégral doit être effectué le jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente expressément acceptées par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurité de paygreen , un prestataire de services spécialisé dans la sécurité des paiements en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, effectuée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par la Société sur support informatique.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le ou les produits proposés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne    

5.2. La société s’engage à livrer le(s) produit(s) dans un délai n’excédant pas 96 heures à compter du lendemain de la date de la commande (pour la France et les Etats membres de l’UE uniquement). Sauf cas de force majeure.

5.3. Le Client est informé par courrier électronique, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande dans les conditions prévues à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées à l’article 3.8 des présentes CGV sont exactes, et qu’elles le restent jusqu’à la livraison complète du ou des produits commandés. Le Client s’engage donc à informer La Société de toute modification des coordonnées de facturation et/ou de livraison pouvant intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant sans délai un courrier électronique à l’adresse électronique du Service Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société prendra contact avec le Client pour une seconde livraison aux frais du Client.

5.5. La société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des produits est due à un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol .

5.6. En cas de retour de la commande en raison de l’absence du client, le service clientèle de la société contactera le client pour une seconde livraison aux frais du client.

5.7. Le Client peut suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le numéro figure à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

6. SERVICE CLIENTÈLE

6.1. Pour toute demande d’information, de clarification ou toute réclamation, le Client doit contacter en priorité le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le service clientèle La société est ouverte de 10h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi aux coordonnées suivantes :

– Téléphone 0531603199

– e-mail : pro@weedzy.com

– courrier : 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France

7. GARANTIES JURIDIQUES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par la société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Elle vise également les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou d’installation lorsqu’ils lui ont été soumis par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité ” .

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1 ° Si elle convient à l’usage normalement attendu d’un article similaire et, le cas échéant :

– si elle correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités que ce dernier a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– si elle présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 ° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou s’il est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ” .

Article L.217-12 du Code de la consommation : “L‘action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ”

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ”

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : “L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ”

Si le Client estime avoir reçu un produit qu’il juge défectueux ou non conforme, il doit contacter la Société, dans les meilleurs délais après réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : hello@weedzy.com , ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France , en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client doit laisser à la Société toute facilité pour identifier ces défauts ou non-conformités et pour y remédier si nécessaire. Il n’interviendra pas lui-même ni n’impliquera un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont constatés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la marche à suivre après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, remplacera le produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit est impossible, la société sera tenue de rembourser le client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le remboursement sera effectué sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un mode de remboursement différent de celui proposé.

8. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux instructions de la Société.

8.3. Le Client s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client s’engage à s’abstenir de :

– d’utiliser le site de manière illégale, à des fins illégales ou incompatibles avec les présentes conditions.

– Vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder en sous-licence tout ou partie du contenu figurant sur le Site ou décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, modifier, afficher sous une forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou incluant tout ou partie du Site.

– Tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique du site ou se livrer à toute activité perturbant, réduisant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du site.

– Utiliser le site à des fins inappropriées en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et tenter d’obtenir un accès non autorisé au site.

– Violer les droits de propriété intellectuelle de la société et/ou revendre ou tenter de revendre les produits à des tiers.

– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

8.4. Si, pour une raison quelconque, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à sa seule discrétion, lui retirer son accès au Site et prendre toutes mesures, y compris toute action civile et pénale, à son encontre.

9. DROIT DE RETRAIT

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’État est tenu de veiller à ce que les États membres, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales (ONG) soient tenus de respecter les dispositions de la présente directive. du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration non équivoque, sans justification. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’adressant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France ou par email à pro@weedzy.com .

9.3. En cas de notification à la société par le client de sa décision de retrait, quel que soit le moyen utilisé, la société lui adressera immédiatement un accusé de réception du retrait sur un support durable (notamment par courrier électronique).

9.4. Le Client doit retourner le(s) produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a (ont) reçu, et avec tous les éléments d’emballage, accessoires et instructions (même si le(s) produit(s) a (ont) été déballé(s)), le plus rapidement possible et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision de résiliation du présent contrat, à l’adresse suivante : 7 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux, France. Conformément à la loi, les frais de retour du (des) produit(s) sont à la charge du client.

9.5. En cas de rétractation par le Client, le remboursement du ou des produits ayant fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client sur un autre mode. En tout état de cause, ce remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client. Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de retirer sa Commande.

9.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du (des) produit(s), retourné(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

9.7. Nos fleurs ou fleurs séchées, huiles et produits de beauté (crèmes, baumes, etc.), étant des produits périssables, ne sont pas soumis au droit de rétractation.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La société met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer au client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Toutefois, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société était engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

10.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ou contrôlés par la Société, qui ne peut être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.3. L’établissement de tels liens ou la référence à des informations, articles ou services fournis par un tiers ne peut et ne doit pas être interprété comme une approbation expresse ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leur contenu.

10.4. La société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut contrôler le contenu ni valider la publicité, le(s) produit(s) et les autres informations diffusées sur ces sites.

10.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, du cas où l’équipement informatique ou le courrier électronique du client rejetterait, par exemple pour cause d’anti-spam, les courriers électroniques envoyés par la Société, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, une copie du reçu de paiement, de l’état récapitulatif de la Commande ou encore du courrier électronique de suivi de l’envoi.

10.6. Le Client est pleinement conscient des dispositions du présent article et en particulier des garanties et limitations de responsabilité précitées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas mettre en péril la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas effectuer d’accès et/ou de maintenance frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut pas non plus endommager ou interférer avec le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre toute mesure à son encontre et notamment engager sa responsabilité pénale en vertu des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Tous les éléments de ce Site et le Site lui-même sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, les dessins et modèles et / ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. Tous ces droits sont réservés pour le monde entier.

12.2. Les logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives et tous les signes représentés sur ce site sont et resteront la propriété exclusive de la société.

12.3. Aucun titre ou droit de quelque nature que ce soit sur un élément ou un logiciel ne sera obtenu en téléchargeant ou en copiant des éléments de ce site. Il est strictement interdit au Client de reproduire (sauf pour son usage personnel et non commercial), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, retirer, supprimer, ajouter au présent Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, de ne plus modifier ou effectuer de travaux basés sur ceux-ci, de vendre ou de participer à une vente quelconque en relation avec le présent Site, les éléments du présent Site ou tout logiciel y afférent.

12.4. La société accorde au client une licence non exclusive d’utilisation du site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers. La licence est accordée pour la durée d’utilisation du Site.

12.5. Toute utilisation par le client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la société est strictement interdite, sauf accord exprès et préalable de la société.

13. LETTRE D’INFORMATION (NEWSLETTER)

13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant son accord exprès à cet effet, le Client accepte que la Société lui adresse, à une fréquence et sous une forme déterminées par le Client, une lettre d’information (newsletter) qui peut contenir des informations relatives à son activité.

13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet lors de la procédure d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits similaires à ceux commandés.

13.3. Les clients pourront se désabonner de la lettre d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des lettres d’information (newsletters).

14. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

14.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français et européen, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si les versions anglaise (ou toute autre langue) et française des présentes CGV diffèrent, la version française prévaut toujours.

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de résolution des litiges.

14.3. Le Client peut se rendre sur la plate-forme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement des litiges agréés en France : https://webgate.ec. europa.eu/odr/ .

14.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le cas échéant, le tribunal compétent sera le tribunal de Bordeaux (France).